Arrêté du 22 juin 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés <BR>

J.O. 167 du 21 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

NOR : DEVP0756378A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 2003/87 /CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61 /CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19, et R. 229-5 à R. 229-37 ;

Vu le décret no 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés,

Arrête :

Article 1

I. - Modifications administratives.

A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit :

- la ligne concernant l'installation de la société BSN GLASSPACK (n° d'établissement ICPE 163 00107) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

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JO no 167 du 21/07/2007 texte numéro 2
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- la ligne concernant l'installation de la société CORENSO FRANCE (n° d'établissement ICPE 052 04918) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société SOCLI (n° d'établissement ICPE 068 01150) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste des installations mises en commun de RHODIA SA est modifiée comme suit :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA FOOD (n° d'établissement ICPE 072 01348) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n° d'établissement ICPE 061 03731) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA PI CHALAMPE (n° d'établissement ICPE 067 00538) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA PERFORMANCE FIBRES (n° d'établissement ICPE 061 02767) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA SILICES (n° d'établissement ICPE 061 03596) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA INTERMEDIAIRES (n° d'établissement ICPE 070 00733) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n° d'établissement ICPE 067 00678) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne suivante est ajoutée :

II. - Nouveaux entrants. Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :

III. - Augmentations de production. Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I :

Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :

La ligne suivante est supprimée de l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :

IV. - Transferts d'activité. Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste de l'annexe V de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I :

Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé :

La ligne suivante est supprimée de l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé :

V. - Révisions d'allocation. L'installation ci-dessous est supprimée de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et la ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe VI :

Article 2

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel